Politique en matière de données personnelles

Dans le cadre de ses missions de service public Bordeaux Métropole met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».

* A moins que le RT ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Bordeaux Métropole a déployé un dispositif de vidéoprotection sur ses sites afin de renforcer la sécurité des usagers et des agents, de prévenir les incivilités et de protéger les équipements publics. Ce système participe à la préservation de la tranquillité des lieux, dans le respect du cadre légal applicable à la protection des données personnelles, qui est détaillé ci-dessous.

Vidéoprotection : la prévention dans le respect des libertés individuelles et publiques

Le dispositif de vidéoprotection de Bordeaux Métropole compte plus de 230 caméras réparties dans l'ensemble et aux abords des bâtiments publics placés sous sa responsabilité.  

Les objectifs de ce dispositif sont :  

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes  
• La prévention d’actes de terrorisme  
• Le secours aux personnes et défense contre l’incendie
• La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics.

Cadre légal de la vidéoprotection

La base juridique du traitement repose sur le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), la Loi informatique et libertés, titres II et III, et le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1.

La règlementation attribue à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) d’importantes compétences de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national. Elle peut :  

• Mettre en demeure les responsables de ces systèmes, si elle constate des manquements aux obligations qui s’imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des images…).  
• Proposer aux Préfets d’ordonner des mesures de suspension ou de suppression des dispositifs. Cette disposition de la CNIL vise à assurer le respect des droits et libertés des citoyens.

L’installation de la vidéoprotection au sein et aux abords des bâtiments dont la sécurité est gérée par Bordeaux Métropole a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

 Droit d’accès aux images

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.  Ces droits doivent être exercés dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de la création du fichier vidéo.  

Pour exercer ces droits, les points de contact sont les suivants :

• PC Vidéoprotection de Bordeaux Métropole : 05 56 10 20 70 ; ou  
• Délégué à la Protection des données de Bordeaux Métropole  
  Direction des affaires juridiques  
  Esplanade Charles de Gaulle  
  33045 Bordeaux Cedex  
  Courriel : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr  

La demande fait alors l’objet d’un examen visant à vérifier que le fichier vidéo contient des images de la personne concernée.  

Seuls les motifs prévus préalablement par la loi peuvent justifier un refus d’exercice de droit concernant les données.  

Le demandeur devra signer un formulaire de prise de connaissance des enregistrements si une suite favorable est réservée à la demande.  

Présentation complète du traitement de vos données personnelles du fait de la vidéoprotection 

Contexte

Dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la propreté des espaces publics, Bordeaux Métropole lance une expérimentation innovante : une solution de détection automatique des déchets présents sur la voie publique, accompagnée d’une modélisation cartographique d’un indice de propreté.

Cette solution repose sur un système embarqué à bord de véhicules. Il permet d’identifier et de localiser automatiquement les déchets visibles sur la voie publique.

Les caméras sont orientées de manière à ne filmer que la demi-chaussée et jusqu’à 3 mètres sur le trottoir. Aucun enregistrement n’est fait dans les zones privées ou à caractère sensible. Seules les données liées à la nature du déchet et à sa localisation sont transmises à notre serveur métier.

Bordeaux Métropole et les communes participantes attachent une grande importance au respect de la vie privée. À ce titre, elles s’engagent à se conformer pleinement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Ce document vise à vous informer sur les données collectées, leur usage, leur durée de conservation, et les droits dont vous disposez pour garder le contrôle sur vos informations.

Dans le cadre de cette expérimentation réalisée à des fins statistiques, et conformément à l’article 89 du RGPD, des garanties strictes sont mises en place pour protéger vos droits et libertés :

• Minimisation des données collectées : seules les informations liées aux déchets sont conservées (type et emplacement)
• Suppression quasi-immédiate des images susceptibles de contenir des piétons
• Accès restreint aux données : seules les personnes habilitées (analystes de Bordeaux Métropole et notre partenaire technique CortexIA) peuvent accéder aux données collectées.

Définitions

Données à caractère personnel : une donnée personnelle désigne toute information qui permet d’identifier une personne physique directement ou indirectement.

Exemples : nom, photo, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP
Traitement de données à caractère personnel : un traitement désigne toute opération qui porte sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.

Exemples : enregistrer, modifier, conserver, transmettre des données personnelles

Responsable du traitement : un responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser

Données statistiques : une donnée statistique correspond à une information ou un chiffre analysé, qui ne contient aucune donnée permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement.

Identité et coordonnées du Responsable de traitement

Bordeaux Métropole et les communes concernées agissent en tant que co-responsables du traitement des données lié à l’utilisation du dispositif de détection des déchets sur l’espace public.

Finalités

La finalité principale de ce dispositif est d’accompagner la stratégie de propreté urbaine en s’appuyant sur une collecte de données qualifiées et quantifiées.

• D’une part, il permet de recueillir des informations directement issues du terrain, afin de produire des indicateurs objectifs pour suivre et évaluer l’état de propreté de l’espace public.
• D’autre part, les données collectées servent à analyser le rapport coût/bénéfice des actions de propreté, en intégrant les dimensions financières, organisationnelles, techniques et humaines.

Base légale

Le traitement des données s’inscrit dans une démarche d’amélioration des missions d’intérêt public dont Bordeaux Métropole est responsable, notamment en matière de propreté urbaine et de protection de l’environnement.

L’expérimentation a pour objectif d’évaluer l’impact d’une technologie de détection automatique sur l’identification des zones de concentration de déchets par type (hotspots), ainsi que sur le suivi factuel et régulier de l’état de propreté des rues.

Les informations recueillies doivent permettre aux services territoriaux d’ajuster l’organisation des prestations en fonction des besoins réels du terrain. Elles contribuent également à renforcer la communication auprès des élus, des habitants et des agents, en s’appuyant sur des données concrètes et objectives.

Enfin, l’analyse de ces résultats permettra de vérifier la cohérence des actions menées entre les différents pôles territoriaux et de soutenir la candidature de Bordeaux Métropole à la labellisation nationale délivrée par l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU).

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données

Images de piétons

Dans le cadre de l’utilisation du dispositif de détection automatique des déchets, aucune captation intentionnelle de piétons ou de passants n’est prévue.

Cependant, comme les images sont prises depuis l’espace public, il est possible que des personnes apparaissent de manière fortuite dans le champ de la caméra. Dans ce cas, ces images ne sont ni enregistrées, ni analysées.

Seules les informations relatives aux déchets détectés (catégorie et localisation) sont conservées à des fins d’analyse.

Toutes les images de piétons captées sont supprimées quasi immédiatement après collecte.

Ce dispositif n’a pas vocation à surveiller l’espace public et il ne s’agit en aucun cas d’un système de vidéosurveillance, car aucune image n’est stockée.

Destinataires ou catégories de destinataires des données

Les données collectées sont transmises aux agents en charge de la stratégie de propreté urbaine de Bordeaux Métropole.

Par ailleurs, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et optimiser la qualité des analyses, certaines données peuvent également être partagées avec notre partenaire, la société CortexIA.

Durée de conservation des données

Aucune image de piétons ne sera conservée ni transmise.

Droits des personnes concernées

Selon la base légale retenue pour fonder le traitement, les droits dont vous bénéficiez pour vos données personnelles sont les suivants :

• Droit à l’information
  Droit à l’effacement
  NB : Étant donné que les données relatives aux images de piétons sont supprimées quasi immédiatement après leur collecte, il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de suppression de vos images capturées par la caméra.
• Droit à la limitation du traitement

Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Réclamation à la CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contacté, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.

Coordonnées du délégué à la protection des données

• Bordeaux Métropole a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO).
• La CNIL décrit le DPO comme le « chef d’orchestre de la conformité en matière de protection des données ». En effet, il a une mission de conseil, d’information, de contrôle du respect du RGPD. Surtout, il est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service métropolitain.
• Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
• Par courrier postal :
  Délégué à la Protection des Données
  Bordeaux Métropole - Direction des Affaires Juridiques
  Esplanade Charles-de-Gaulle
  33045 Bordeaux Cedex