Je veux accéder à un logement social

Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État (consultables sur le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869).

À chaque type de financement, correspond un niveau de loyer et un plafond de ressources (voir document).
 

Pour créer votre demande de logement social, la première étape est de vous rendre sur les sites dédiés :

Demande de logement sur internet

Demande de logement sur papier

En fonction de votre situation et du motif de votre demande, le bailleur qui instruira votre dossier pourra vous demander des justificatifs complémentaires (pour vous et pour les personnes majeures qui vivront dans le logement).

Connaître les pièces justificatives selon votre situation :

Déclaration de revenus

• Deux derniers avis d’imposition ou attestation fiscale du pays de résidence pour année N-2 traduite en français ou justificatifs de tous revenus perçus depuis l’entrée en France ou des 12 derniers mois pour les personnes sous protection ou réfugiées
• Revenus N-2 des parents pour les jeunes encore à leur charge fiscale

Situation familiale

• Si vous êtes marié(e) : Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
•  Si vous êtes pacsé(e) : Attestation d’enregistrement du PACS
•  Si vous êtes divorcé(e) ou en instance de séparation : Extrait du jugement du divorce ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou lettre d’un avocat attestant d’une procédure par consentement mutuel (dans le cas d’une procédure judiciaire, l’ordonnance de non-conciliation est également acceptée)
•  Si vous avez des enfants : Livret de famille ou acte de naissance des enfants
•  Si vous attendez un enfant : Justificatif de grossesse

Situation professionnelle

•  Si vous exercez une activité salariée :

- Trois derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur
- Contrat de travail

• Si vous êtes salarié d'une entreprise de plus de 20 salariés ou d'une entreprise du secteur agricole de plus de 50 salariés, signalez à votre employeur et contactez une agence d'Action Logement.
• Si vous êtes non salarié :

- Dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

• Si vous percevez des prestations sociales :

- Relevé de prestations CAF pour les 3 derniers mois
- Attestations de Pôle emploi indiquant la durée et le montant de l’indemnisation
- Attestation de la Mutualité Sociale Agricole – MSA

• Si vous êtes étudiant(e) :

- Carte d’étudiant ou contrat de travail si vous êtes étudiant(e) en apprentissage. Pour les étudiants boursiers, avis d’attribution de bourse.

• Si vous êtes retraité(e) ou si vous percevez une pension d’invalidité : Notification de pension
•  Si vous percevez des indemnités journalières : Bulletin de la Sécurité sociale
•  Si vous percevez des pensions alimentaires : Extrait de jugement

Situation résidentielle

• Si vous êtes locataire : Bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Si vous êtes hébergé(e) chez parents, enfants, particulier : Attestation de la personne qui héberge accompagnée d’un justificatif de domicile
• Si vous êtes propriétaire : Acte de propriété, plan de financement

Motif de la demande

Si votre demande est motivée par :

•  Des raisons de santé : Certificat médical
•  Une démarche de divorce ou séparation : Jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS
•  Un regroupement familial : Attestation de dépôt de demande de regroupement familial valable pour tout le document
•  Une mutation professionnelle : Attestation de l’employeur actuel ou futur
•  Un coût du logement trop élevé : Quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
•  Un rapprochement du lieu de travail : Pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
•  Votre activité professionnelle dans le cas d’assistant(e)s maternel(le)s : Agrément
•  Des difficultés financières concernant votre propriété : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés

Et tout autre document pouvant justifier de votre situation.

Cas particuliers

Selon le motif de la demande, certaines situations justifient un examen et un accompagnement particuliers. Ces situations sont considérées comme prioritaires et s’apprécient au regard de critères de difficulté des ménages :

• liés aux conditions de logement ;
• liés à la situation du ménage ;
• liés à la situation économique.

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, contactez les services sociaux de votre commune pour être orienté de manière personnalisée.

Bien cibler les caractéristiques de son futur logement.

Avant de réaliser votre demande de logement social, il est conseillé de préparer sa recherche afin d’établir une demande correspondant à vos besoins et aux caractéristiques des logements disponibles dans le parc social.

Pour commencer, déterminez la taille du logement en fonction de la composition de votre famille :

Ensuite, faites du repérage !
Pensez à demander un logement sur plusieurs communes pour élargir votre recherche.

L’attribution d’un logement suit le processus suivant :

1. Un logement se libère ou se construit ;
2. Le bailleur social ou le réservataire du logement présélectionne des candidats selon plusieurs critères : la localisation du logement, le niveau de loyer, la surface, les ressources des candidats, etc ;
3. Les demandes sont priorisées grâce au système de cotation de la demande  ;
4. Les candidatures les plus adaptées au logement sont retenues ;
5. Les candidats sont contactés pour confirmer leur intérêt pour le logement libéré et compléter et/ou mettre à jour leur dossier ;
6. Au moins trois candidatures sont présentées aux membres de la CALEOL , qui décidera de l’attribution du logement.

Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?

L’attribution mobilise différents acteurs ayant des rôles établis par un cadre réglementaire détaillé et précis. Elle associe le bailleur, les associations de défense des droits des locataires et les différents organismes qui ont contribué au financement et disposant à ce titre des droits de réservation sur les logements.

En effet, les collectivités publiques (Bordeaux Métropole, communes, Conseil départemental), la préfecture et Action Logement deviennent réservataires de logements sociaux lorsqu’ils accordent des financements ou des garanties d’emprunt pour la construction de logements sociaux et, à ce titre, disposent d’un droit de proposition de candidats. 

Délai anormalement long ?

Si votre demande a bien été enregistrée mais vous n’avez reçu aucune proposition de logement adapté à vos besoins depuis 36 mois, vous pouvez saisir la Commission de médiation DALO (Droit au logement opposable) afin de faire valoir votre droit à un logement. Faisant partie de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, cette commission étudiera votre dossier et émettra un avis sur le caractère prioritaire et urgent ou non de votre demande. Si vous êtes reconnu comme un public prioritaire, un logement vous sera proposé dans un délai de 6 mois.

Le refus de cette proposition entraînera l’annulation du caractère prioritaire de votre demande.
Pour plus d’information, consultez le site service-public.fr

Service information
Quelles missions ?

• Accueil physique et téléphonique des demandeurs
• Transmission de liens utiles (Portail Grand Public, Bordeaux Métropole, site bailleurs, etc.)
• Mise à disposition des documents d’information harmonisés (Guide d’information du demandeur, Panorama, Bilan des attributions et formulaire CERFA)
• Incitation à l’enregistrement en ligne
• Orientation vers d’autres organismes et réservataires ou services enregistreurs disposant d’informations approfondies

Quelles structures ?

• CLCV
• CNL
• ADIL 33
• Agences de gestion locative de : Domofrance, Aquitanis et Coligny

Service conseil et accompagnement
Quelles missions

• Entretien personnalisé (permanence ou sur rendez-vous)
• Repérage des publics prioritaires et accompagnement dans leurs démarches. Réorientation si besoin vers d’autres organismes plus adaptés
• Étude du dossier et aide à sa constitution
• Aide à la qualification de la demande / conseils
• Communication des informations contenues dans le dossier du demandeur (en interne)

Quelles structures ?

• CCAS et Services logement des communes (hors Saint-Médard-en-Jalles) et de Bordeaux Métropole
• Pôles territoriaux de solidarité (Département de la Gironde)

Publics spécifiques ou fragilisés :

• Habitat Jeunes • GIHP
• Diaconat • CAIO

Service enregistrement et suivi
Quelles missions ? 

• Enregistrement, mise à jour et renouvellement de la demande
• Communication des informations contenues dans le dossier du demandeur ( SNE) et dans le fichier interne de la structure
• Entretien individuel sur demande
• Mise à jour de la demande et renouvellement
• Transmission de la décision de la CAL - en lien avec le réservataire s’il souhaite être associé

Quelles structures ?

• Bailleurs (siège social ou antenne locale)
• CCAS de Saint-Médard-en-Jalles

 Salariés du secteur privé :

• Action logement

Besoin d'un entretien individuel ?

Pour vous aider à affiner votre projet de recherche de logement social, des entretiens individualisés auprès d’un service d’enregistrement sont également prévus.

Ils sont organisés sur demande dans un délai de deux mois et vous permettront d’aborder plus précisément les points suivants :

• les différentes étapes du traitement de votre demande, ainsi que les informations concernant le suivi de votre dossier ;
• la présentation de la situation du parc de logements du territoire souhaité ;
• la présentation des différents dispositifs prioritaires et d’accompagnement social si nécessaire ;
• l’aide à la recherche d’une meilleure adéquation entre votre demande et l’offre existante ;
• l’enregistrement des ajustements si nécessaire dans le SNE.

Tant que vous êtes en attente d’une attribution de logement, le renouvellement annuel de votre demande est indispensable pour conserver l’ancienneté de votre démarche. Si votre situation évolue, notamment en cas de changement de situation familiale, professionnelle ou financière, ainsi que pour enregistrer de nouvelles coordonnées – adresse, téléphone, adresse mail –, effectuez une mise à jour de votre demande en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr ou contactez un des services enregistreurs ou le service qui vous a aidé à faire votre demande.