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Je veux accéder à un logement social
Mise à jour le 19/04/2024
Pour pouvoir créer votre demande de logement social et faciliter son traitement, vous devez au préalable bien préparer votre dossier en suivant les étapes ci-dessous.
Qui peut demander un logement social ?
Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État (consultables sur le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869).
À chaque type de financement, correspond un niveau de loyer et un plafond de ressources (voir document).
Le guide du logement social
Mieux comprendre ma demande de logement social
1.09 Mo 07/04/2023
Étape 1 : créer sa demande
Pour créer votre demande de logement social, la première étape est de vous rendre sur les sites dédiés :
Demande de logement sur internet
Demande de logement sur papier
Vous êtes déjà locataire du parc social et vous souhaitez changer de logement ?
Effectuez une demande de mutation en suivant la même procédure sur internet ou sur format papier, en précisant que vous êtes déjà locataire. Rapprochez-vous de votre bailleur pour signaler votre demande.
Une bourse numérique d’échange de logements entre locataires est mise en place afin de vous offrir la possibilité d’échanger votre logement avec celui d’un autre locataire du parc social du département de la Gironde.
Étape 2 : Préparer son dossier de logement
En fonction de votre situation et du motif de votre demande, le bailleur qui instruira votre dossier pourra vous demander des justificatifs complémentaires (pour vous et pour les personnes majeures qui vivront dans le logement).
Connaître les pièces justificatives selon votre situation :
Déclaration de revenus
- Deux derniers avis d’imposition ou attestation fiscale du pays de résidence pour année N-2 traduite en français ou justificatifs de tous revenus perçus depuis l’entrée en France ou des 12 derniers mois pour les personnes sous protection ou réfugiées
- Revenus N-2 des parents pour les jeunes encore à leur charge fiscale
Situation familiale
- Si vous êtes marié(e) : Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- Si vous êtes pacsé(e) : Attestation d’enregistrement du PACS
- Si vous êtes divorcé(e) ou en instance de séparation : Extrait du jugement du divorce ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou lettre d’un avocat attestant d’une procédure par consentement mutuel (dans le cas d’une procédure judiciaire, l’ordonnance de non-conciliation est également acceptée)
- Si vous avez des enfants : Livret de famille ou acte de naissance des enfants
- Si vous attendez un enfant : Justificatif de grossesse
Situation professionnelle
- Si vous exercez une activité salariée :
- Trois derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur
- Contrat de travail
- Si vous êtes salarié d'une entreprise de plus de 20 salariés ou d'une entreprise du secteur agricole de plus de 50 salariés, signalez à votre employeur et contactez une agence d'Action Logement.
- Si vous êtes non salarié :
- Dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
- Si vous percevez des prestations sociales :
- Relevé de prestations CAF pour les 3 derniers mois
- Attestations de Pôle emploi indiquant la durée et le montant de l’indemnisation
- Attestation de la Mutualité Sociale Agricole – MSA
- Si vous êtes étudiant(e) :
- Carte d’étudiant ou contrat de travail si vous êtes étudiant(e) en apprentissage. Pour les étudiants boursiers, avis d’attribution de bourse.
- Si vous êtes retraité(e) ou si vous percevez une pension d’invalidité : Notification de pension
- Si vous percevez des indemnités journalières : Bulletin de la Sécurité sociale
- Si vous percevez des pensions alimentaires : Extrait de jugement
Situation résidentielle
- Si vous êtes locataire : Bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Si vous êtes hébergé(e) chez parents, enfants, particulier : Attestation de la personne qui héberge accompagnée d’un justificatif de domicile
- Si vous êtes propriétaire : Acte de propriété, plan de financement
Motif de la demande
Si votre demande est motivée par :
- Des raisons de santé : Certificat médical
- Une démarche de divorce ou séparation : Jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS
- Un regroupement familial : Attestation de dépôt de demande de regroupement familial valable pour tout le document
- Une mutation professionnelle : Attestation de l’employeur actuel ou futur
- Un coût du logement trop élevé : Quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Un rapprochement du lieu de travail : Pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
- Votre activité professionnelle dans le cas d’assistant(e)s maternel(le)s : Agrément
- Des difficultés financières concernant votre propriété : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Et tout autre document pouvant justifier de votre situation.
Cas particuliers
Selon le motif de la demande, certaines situations justifient un examen et un accompagnement particuliers. Ces situations sont considérées comme prioritaires et s’apprécient au regard de critères de difficulté des ménages :
- liés aux conditions de logement ;
- liés à la situation du ménage ;
- liés à la situation économique.
Si vous vous trouvez dans une de ces situations, contactez les services sociaux de votre commune pour être orienté de manière personnalisée.
VOUS ÊTES PRIORITAIRE POUR L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
Difficultés liées au logement (ressources inférieures aux plafonds PLUS)
Si vous êtes sans logement ou hébergé ou en logement temporaire
- Personnes dépourvues de logement (précaire et/ou temporaire) : Attestation de domiciliation
- Personnes hébergées chez un tiers dans une situation de mal logement (notion de risque d’aggravation) : Attestation d’hébergement
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition : Attestation d’hébergement de la structure, contrat d’occupation, contrat de séjour ou d’hébergement
- Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (ACT) : Attestation de sortie du gestionnaire (autorisation ARS) de l’appartement d’un ACT
- Si votre logement est non-décent, non-salubre, dangereux ou impropre à l’habitation : Attestation de la défaillance du propriétaire, ROL/ rapports des services d’hygiène mandatés par une collectivité (SCHS) ou par l’ ARS, arrêté d’insalubrité ou péril, constat, signalement CAF opérateurs zone OPAH, PIG, prestataires, démarches engagées
- Si votre logement repris ou mis en vente par son propriétaire
- Lettre de congé en bonne et due forme (art. 15 loi du 6/07/89)
- Courrier de l’employeur / administration de quitter les lieux (si logement de fonction)
- Jugement de divorce (si obligation de quitter le domicile familial en raison d’une rupture maritale)
- Si vous êtes en procédure d’expulsion : Jugement ordonnant l’expulsion
- Si votre logement est trop cher : Seulement si taux d’effort net supérieur ou égal à 40 % : loyer + charges locatives - APL / ressources mensuelles x 100 ≥ 40 %. Quittance de loyer ou bail - Bulletins de paie ou attestation de prestations sociales
- Si votre logement est trop petit :
-Personnes en sur-occupation ou en surpeuplement accentue
-Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupes ou ne présentant pas de caractère décent
-Attestation dérogation CAF (sur occupation) / copie bail avec les surfaces
Difficultés liées à la situation du ménage
Violences familiales
Personnes mariées, pacsées justifiant de violence au sein du couple, menacées de mariage forcé.
Décision du juge en application de l’article 257 du code civil ou par ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales - Plainte, main courante - Livret de famille / attestation PACS
Personnes victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
Justificatif de l’autorité judiciaire stipulant l’interdiction(s) à la personne suspectée du contact avec la victime – éloignement géographique
Situation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage : Attestation du représentant de l’État (après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, proxénétisme et traite des êtres humains) à l’entrée dans le parcours de sortie ; jugement/qualification par un tribunal. (Ressources inférieures aux plafonds PLUS)
Handicap
Personnes en situation de handicap (seulement si le logement actuel est inadapté)
Famille ayant a charge une personne en situation de handicap incompatible avec la situation actuelle du logement
Notification décision CDES – COTOREP – CDAPH (AAH, AAEH, RQTH, PCH, ACTP) / Notification pension civile ou militaire d’invalidité, ou rente d’incapacité (IPP), accident de travail et maladie professionnelle
Suppose à minima une reconnaissance, le cas échéant par un tiers.
Difficultés liées à la situation économique
Si vous reprenez une activité après une période de chômage de longue durée
Attestation Pôle emploi ET contrat salarié ou intérim ou RSI (ressources inférieures aux plafonds PLUS)
Bien cibler les caractéristiques de son futur logement.
Avant de réaliser votre demande de logement social, il est conseillé de préparer sa recherche afin d’établir une demande correspondant à vos besoins et aux caractéristiques des logements disponibles dans le parc social.
Pour commencer, déterminez la taille du logement en fonction de la composition de votre famille :
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de pièces | 1 pièce principale | 1 pièce principale + 1 chambre |
1 pièce principale + 2 chambres |
1 pièce principale + 3 chambres |
1 pièce principale + 4 chambres |
| Logement pour : (à titre indicatif) |
1 personne seule | 1 personne seule ou en couple | 1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant (ou 2 en bas-âge) |
1 couple ou 1 personne seule avec 2, 3 enfants (voire 4 selon situation) |
1 couple ou 1 personne seule avec 3, 4 enfants (voire 5 selon situation) |
Ensuite, faites du repérage !
Pensez à demander un logement sur plusieurs communes pour élargir votre recherche.
Carte-typologies-logements-Metropole.jpg
Typologie des logements sociaux dans les 28 communes de la métropole,selon le nombre de pîèces
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Étape 3 : Que devient ma demande ?
L’attribution d’un logement suit le processus suivant :
- Un logement se libère ou se construit ;
- Le bailleur social ou le réservataire du logement présélectionne des candidats selon plusieurs critères : la localisation du logement, le niveau de loyer, la surface, les ressources des candidats, etc ;
- Les demandes sont priorisées grâce au système de cotation de la demande ;
- Les candidatures les plus adaptées au logement sont retenues ;
- Les candidats sont contactés pour confirmer leur intérêt pour le logement libéré et compléter et/ou mettre à jour leur dossier ;
- Au moins trois candidatures sont présentées aux membres de la CALEOL , qui décidera de l’attribution du logement.
Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?
L’attribution mobilise différents acteurs ayant des rôles établis par un cadre réglementaire détaillé et précis. Elle associe le bailleur, les associations de défense des droits des locataires et les différents organismes qui ont contribué au financement et disposant à ce titre des droits de réservation sur les logements.
En effet, les collectivités publiques (Bordeaux Métropole, communes, Conseil départemental), la préfecture et Action Logement deviennent réservataires de logements sociaux lorsqu’ils accordent des financements ou des garanties d’emprunt pour la construction de logements sociaux et, à ce titre, disposent d’un droit de proposition de candidats.
Délai anormalement long ?
Si votre demande a bien été enregistrée mais vous n’avez reçu aucune proposition de logement adapté à vos besoins depuis 36 mois, vous pouvez saisir la Commission de médiation DALO (Droit au logement opposable) afin de faire valoir votre droit à un logement. Faisant partie de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, cette commission étudiera votre dossier et émettra un avis sur le caractère prioritaire et urgent ou non de votre demande. Si vous êtes reconnu comme un public prioritaire, un logement vous sera proposé dans un délai de 6 mois.
Le refus de cette proposition entraînera l’annulation du caractère prioritaire de votre demande.
Pour plus d’information, consultez le site service-public.fr
Qu’est-ce que la cotation de la demande ?
Rendu obligatoire par la loi ELAN (2018), Bordeaux Métropole dispose, depuis janvier 2024, d’un système de cotation de la demande de logement social qui s’applique aux demandes enregistrées sur son territoire.
La cotation de la demande consiste à attribuer une note à chaque demande de logement social exprimée, calculée à partir de points associés à un certain nombre de critères.
Cet outil (consultable ici) constitue une aide à la décision qui intervient à deux niveaux :
- Lors de la sélection des candidatures compatibles avec le logement libéré ;
- Lors de la CALEOL, qui reste seule décisionnaire de l’attribution du logement.
Comment s'informer ?
Service information
Quelles missions ?
- Accueil physique et téléphonique des demandeurs
- Transmission de liens utiles (Portail Grand Public, Bordeaux Métropole, site bailleurs, etc.)
- Mise à disposition des documents d’information harmonisés (Guide d’information du demandeur, Panorama, Bilan des attributions et formulaire CERFA)
- Incitation à l’enregistrement en ligne
- Orientation vers d’autres organismes et réservataires ou services enregistreurs disposant d’informations approfondies
Quelles structures ?
- CLCV
- CNL
- ADIL 33
- Agences de gestion locative de : Domofrance, Aquitanis et Coligny
Service conseil et accompagnement
Quelles missions
- Entretien personnalisé (permanence ou sur rendez-vous)
- Repérage des publics prioritaires et accompagnement dans leurs démarches. Réorientation si besoin vers d’autres organismes plus adaptés
- Étude du dossier et aide à sa constitution
- Aide à la qualification de la demande / conseils
- Communication des informations contenues dans le dossier du demandeur (en interne)
Quelles structures ?
- CCAS et Services logement des communes (hors Saint-Médard-en-Jalles) et de Bordeaux Métropole
- Pôles territoriaux de solidarité (Département de la Gironde)
Publics spécifiques ou fragilisés :
- Habitat Jeunes • GIHP
- Diaconat • CAIO
Service enregistrement et suivi
Quelles missions ?
- Enregistrement, mise à jour et renouvellement de la demande
- Communication des informations contenues dans le dossier du demandeur ( SNE) et dans le fichier interne de la structure
- Entretien individuel sur demande
- Mise à jour de la demande et renouvellement
- Transmission de la décision de la CAL - en lien avec le réservataire s’il souhaite être associé
Quelles structures ?
- Bailleurs (siège social ou antenne locale)
- CCAS de Saint-Médard-en-Jalles
Salariés du secteur privé :
- Action logement
Besoin d'un entretien individuel ?
Pour vous aider à affiner votre projet de recherche de logement social, des entretiens individualisés auprès d’un service d’enregistrement sont également prévus.
Ils sont organisés sur demande dans un délai de deux mois et vous permettront d’aborder plus précisément les points suivants :
- les différentes étapes du traitement de votre demande, ainsi que les informations concernant le suivi de votre dossier ;
- la présentation de la situation du parc de logements du territoire souhaité ;
- la présentation des différents dispositifs prioritaires et d’accompagnement social si nécessaire ;
- l’aide à la recherche d’une meilleure adéquation entre votre demande et l’offre existante ;
- l’enregistrement des ajustements si nécessaire dans le SNE.
Renouvellement de la demande
Tant que vous êtes en attente d’une attribution de logement, le renouvellement annuel de votre demande est indispensable pour conserver l’ancienneté de votre démarche. Si votre situation évolue, notamment en cas de changement de situation familiale, professionnelle ou financière, ainsi que pour enregistrer de nouvelles coordonnées – adresse, téléphone, adresse mail –, effectuez une mise à jour de votre demande en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr ou contactez un des services enregistreurs ou le service qui vous a aidé à faire votre demande.
