FAQ : la cotation de la demande de logement social

La cotation de la demande de logement social consiste à attribuer un certain nombre de points à chaque demande de logement social.

Ces points sont obtenus selon des critères portant sur le logement actuel, les ressources, la situation personnelle et professionnelle du demandeur et l’ancienneté de sa demande.

Au total, la grille de cotation de Bordeaux Métropole compte 39 critères.

La cotation de la demande est un outil d’aide à la décision pour l’attribution des logements sociaux. Elle permet de faire ressortir les demandes les plus urgentes au regard des critères de la grille de cotation en vigueur sur Bordeaux Métropole, et/ou les plus anciennes.

Elle permet également d’améliorer la transparence du processus d’attribution et, pour les demandeurs, de se situer par rapport aux demandes similaires (en termes de ressources, de secteurs et de types de logements souhaités similaires) via le portail du site Ma demande de logement social.

La cotation de la demande intervient :

• Lors de la sélection des candidats à l’attribution du logement : la cotation permet de classer les demandes correspondant au logement disponible selon leur caractère urgent et/ou ancien ;
• Lors de la commission d’attribution des logements (CALEOL) organisée par le bailleur social : la cotation de chacun des candidats présentés s’affiche et peut participer à la décision d’attribution. Les membres de la CALEOL restent cependant décisionnaires de l’attribution du logement et étudient les candidatures dans leur globalité.

La cotation d’une demande est calculée :

• Dès son enregistrement sur le SNE via le portail grand public Ma demande de logement social  ou via un guichet enregistreur ;
• A chaque modification ou renouvellement de la demande ;
• Lors de la validation des pièces justificatives.

La cotation d’une demande est calculée selon les informations indiquées par le demandeur lors de la création, la modification ou le renouvellement de sa demande. Elle est provisoire et ne sera définitive qu’après vérification des pièces justificatives par un service instructeur.

La cotation de la demande s’applique uniquement sur les territoires ayant adoptés un système de cotation. A Bordeaux Métropole, la grille de cotation s’applique à l’ensemble des demandes exprimées sur ses 28 communes.

Le système de cotation a été voté en Conseil Métropolitain du 1^er décembre 2023. Sa mise en oeuvre sur le portail grand public est effective depuis le mois de janvier 2025. La cotation s’applique à l’ensemble des demandes actives sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Oui, le même système de cotation s’applique sur les demandes de mutation.

Non. La cotation de chaque demande est une aide à la décision pour la sélection des candidats et l’attribution du logement. La commission d’attribution (CALEOL) organisée par le bailleur social est la seule décisionnaire de l’attribution du logement.

Dans la mesure où la cotation n’est pas le seul critère déterminant l’attribution du logement, les membres de la CALEOL tiendront compte de chaque situation pour prendre leur décision.

Les critères de la grille de cotation en vigueur à Bordeaux Métropole portent sur l’ancienneté de la demande, les ressources du demandeur, la situation personnelle et professionnelle et sur le logement actuel.

La grille est consultable ici 

Au total, la grille de cotation de Bordeaux Métropole comprend 39 critères dont les points vont de 1 à 100 :

• Ancienneté de la demande : 2 critères
• DALO : 1 critère (en savoir plus sur le DALO)
• Situation dans le logement (sans domicile ou hébergé) : 5 critères
• Situation personnelle : 15 critères
• Logement actuel : 11 critères
• Critères locaux : 5 critères

La majorité des critères sont cumulatifs. Certains, comme le taux d’effort ou le type de logement actuel ne le sont pas.

Par exemple, une famille avec :

• Un enfant mineur, logée dans un logement non décent (15 points)
• Un taux d’effort supérieur à 40% (20 points)
• Une demande datant de 40 mois (36+20 points)
• Une labellisation DALO (100 points) - En savoir plus sur le DALO
• Qui habite et travaille sur la commune souhaitée (10+5 points) 

Obtiendra 250 points

La grille de cotation de la demande en vigueur à Bordeaux Métropole accorde davantage de points aux situations particulières afin de faire ressortir les demandes les plus urgentes.

Elle contient des critères relatifs aux handicaps, aux violences ou encore à l’absence de domicile, par exemple : « Personne en situation de handicap » : +20 points, « Violence au sein du couple ou menace de mariage forcé » : + 20 points, « Personne dépourvue de logement » : + 30 points.

Le refus non justifié d’un logement adapté à la demande et à la composition familiale (après attribution en CALEOL) retirera 10 points à la cotation de la demande.

La cotation est calculée selon les informations indiquées lors du dépôt de la demande. Cette note est provisoire et peut évoluer en cas de modifications apportées à votre demande et lors de la validation des pièces justificatives par un service instructeur.

• Si un demandeur a ciblé des communes de Bordeaux Métropole et des communes d’autres territoires : chaque territoire ayant son propre système de cotation, les points obtenus seront différents.
• Si un demandeur a ciblé uniquement des communes de Bordeaux Métropole : la grille de cotation en vigueur à Bordeaux Métropole prévoit un critère portant sur la commune de résidence et de travail du demandeur : des points supplémentaires s’appliquent si le demandeur travaille ou habite sur la commune demandée.

Certains critères n’ont pas de coches dans le cerfa (formulaire papier) ni sur le site du portail grand public. Pour faire valider ces critères et bénéficier des points associés, le demandeur devra se rapprocher d’un service enregistreur, y compris s’il a fait sa demande sur le site Ma demande de logement social.

Il s’agit des critères suivants :

• « Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou ses abords »
• « Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle »
• « Personne victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme »
• « Travailleur essentiel »

La cotation sera automatiquement recalculée lorsqu’un demandeur apportera des modifications à sa demande ou lorsque les pièces justificatives seront fournies et vérifiées.

Après avoir comparé sa demande et la grille de cotation en vigueur sur la métropole, le demandeur peut s’adresser à un guichet enregistreur.

L’écart entre la cotation attendue et la cotation réelle peut-être dû à :

• Une erreur dans le renseignement de la demande ;
• L’absence de pièces justificatives : si les pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de certains critères ne sont pas fournies ou invalides, les points sont retirés après l’étude de la demande ;
• La non prise en compte des critères nécessitant un enregistrement spécifique auprès d’un guichet (voir : Quels sont les critères qui nécessitent une validation manuelle par un guichet enregistreur ?)

Les pièces justificatives à fournir varient selon le critère en question.
Voir la liste ci-après :

Pièces justificatives - Grille de cotation Bordeaux Métropole

Une fois sa demande instruite, tant que le demandeur n’est pas en mesure de fournir les pièces justificatives requises, les points des critères nécessitant ces justificatifs seront retirés de la cotation de sa demande.

Le DALO est le droit au logement opposable. Certains demandeurs peuvent faire un recours DALO pour être reconnus prioritaires dans l’attribution d’un logement.

Le DALO concerne les demandeurs de logement social se trouvant dans au moins deux des situations suivantes :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adaptée à votre demande au cours des 36 derniers mois (délai anormalement long)
• Être sans logement (hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
• Avoir une décision de justice d’expulsion sans solution de relogement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une RHVS depuis plus de 6 mois (En savoir plus sur la RHVS)
• Être logé dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l'habitation
• Vivre dans un logement insalubre ou dangereux
• Être handicapé, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non-décent.

Il est fortement recommandé d’être accompagné par un service social ou une association agréée pour demander à bénéficier du DALO. La demande peut également être envoyée par courrier à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) à l’adresse suivante : 26 Rue des Maraîchers, 33800 Bordeaux.

Pour plus d’informations : Droit au logement opposable (Dalo)

La notion de quartile est utilisée pour répartir les demandeurs de logement social en 4 tranches selon les ressources annuelles qu’ils perçoivent. Le seuil du 1^er quartile, soit les 25% des demandeurs les plus pauvres, est fixé chaque année par décret pour chaque EPCI.

Un occupant sans droit ni titre est une personne qui occupe un terrain, une construction ou un logement sans avoir de titre locatif. Il peut s’agir de personnes qui se sont introduites sur un terrain ou dans des locaux sans autorisation, ou qui ont bénéficié d’une autorisation de s’installer qui n’a pas été maintenue par le propriétaire.

Un squat est une forme d’occupation sans droit ni titre.

Les établissements ou logements de transition comprennent les structures d’hébergement et les logements-foyers.

L’accueil en hébergement est destiné à répondre aux besoins immédiats des personnes sans domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. Il ne s’agit pas d’une solution pérenne.

Différentes structures d’hébergements existent (liste non exhaustive) :

• RHVS = résidence hôtelière à vocation sociale
• CHRS = centre d'hébergement et de réinsertion sociale
• CADA = centre d’accueil pour demandeurs d’asiles
• CDEF = centre départemental de l’enfance et de la famille

Les logements foyers (résidences sociales, pensions de famille, maisons relais, espaces et logements temporaires d’insertion…) font partie de la catégorie logements accompagnés. Ils sont destinés à répondre aux besoins de ménages qui ne peuvent pas accéder à un logement autonome et ont vocation à les accompagner dans un processus d’insertion par le logement.
Pour plus d’informations : Mal-logement : les différentes solutions d’hébergement et de logement accompagné

L’aide sociale à l’enfance est une compétence du Département de la Gironde. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont pour mission de protéger les mineurs et les jeunes adultes âgés de moins de 21 ans en danger ou en risque de danger.

L’habitat indigne (ou insalubre) concerne les logements dont l’état (ou celui du bâtiment) expose ses occupants à des risques pour leur sécurité physique ou leur santé. Il concerne aussi les locaux ou les installations utilisés à des fins d’habitation mais qui sont impropres par nature à cet usage (caves, combles, sous-sols, locaux précaires …)

Un logement non-décent est un logement caractérisé par un manque d’éléments de confort et/ou de mauvais entretien, sans risque manifeste pour la santé ou la sécurité des occupants (fenêtres en mauvais état, ventilation ou éclairage insuffisants, présence de nuisibles ou parasites…)

Le caractère insalubre ou indigne d’un logement est constaté par une personne habilitée (pour plus d’informations : Mon logement est insalubre | Bordeaux Métropole)

L’occupation d’un logement est le rapport entre le nombre de pièces du logement (hors cuisine, salle de bain et toilettes) et la composition du ménage. Par exemple, un couple avec un enfant dans un T2 est en suroccupation, mais en sous occupation dans un T4.

La notion de surpeuplement de l’INSEE est plus fine que celle de la suroccupation puisqu’elle prend en compte la superficie par habitant (voir Définition - Indice de peuplement des logements | Insee).

Le taux d'effort est le rapport entre le loyer, les charges du logement et les revenus des ménages.

Il est utilisé pour estimer la capacité d’un ménage à s’acquitter du loyer et des charges liées au logement. La valeur de référence indicative est établie à 33% maximum du revenu du ménage : (loyer + charges locatives – aides au logement) inférieur ou égal à 33%. 

D’autres éléments comme le reste à vivre (montant restant par jour) sont pris en compte. Pour estimer la capacité d’un ménage à s’acquitter du logement, la CALEOL étudie donc la demande dans sa globalité.

Est considéré comme travailleur essentiel, au sens du Code de la construction et de l’habitation, une personne exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation (article L. 441-1).

Bordeaux Métropole et ses partenaires, au regard des enjeux de son territoire, ont établi la liste suivante :

• ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles);
• Assistantes maternelles ;
• Personnels périscolaires et des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Animateurs, éducateurs et agents de service dans les établissements ou associations relevant des domaines socio-culturels et sportifs ;
• Professions hospitalières (hors cadre) : personnel de santé et autres domaines (entretien, restauration, administration…) ;
• Professionnels des services sociaux et médico-sociaux de proximité ;
• Personnels de collecte d’ordures ménagères et de propreté urbaine, de voirie, d’éclairage public, de transports, de cimetières ;
• Policiers municipaux ;
• Exploitants et salariés agricoles (affiliation MSA) des propriétés implantées sur le territoire ;
• Sapeurs-pompiers ;
• Personnels de la police nationale et de la gendarmerie.

Chaque demandeur peut consulter la cotation de sa demande sur son espace personnel du site Ma demande de logement social. La cotation apparaît comme suit :

• La note est la somme des points obtenus selon les critères de la grille de cotation en vigueur à Bordeaux Métropole. Elle est mise à jour instantanément 
• La note la plus basse, la note médiane et la plus haute permet au demandeur d’estimer le positionnement de sa demande par rapport aux demandes similaires. La mise à jour s’effectue une fois par semaine, le vendredi.
• Le délai moyen d’attente correspond à la durée moyenne d’attente avant attribution des demandes similaires de l’année passée.

Une demande similaire est une demande équivalente en termes de localisation souhaitée (commune), de typologie et de niveau de revenu.

• Sur internet : via la page dédiée au logement social du site de Bordeaux Métropole (encadré dédié à la cotation de la demande et guide du demandeur de logement social) ;
• Dans le guide du demandeur de logement social, disponible dans les lieux d’informations, d’accompagnement et d’enregistrement des demandes (voir carte interactive)

Sur la page dédiée au logement social du site de Bordeaux Métropole, l’encadré consacré à la cotation permet de consulter la grille en vigueur.